Plan de Financement Immédiat : transmettez via CDC, sans impôt personnel

Une stratégie de levier financier où une société par actions souscrit une police d'assurance vie permanente (participante ou universelle) sur la vie d'un actionnaire ou d'une personne clé. La société paie les primes pour favoriser la croissance de la valeur de rachat le plus rapidement possible. Cette valeur de rachat sert de garantie pour obtenir un financement auprès d'une institution financière externe. Les liquidités sont réinvesties dans les activités de l'entreprise, et lorsque les conditions du paragraphe 20(1)c) de la LIR sont remplies, les intérêts sont déductibles. Au décès, la prestation libre d'impôt rembourse le prêt et alimente le Compte de Dividende en Capital (CDC), permettant un versement à la succession sous forme de dividende non imposable.

(1) Déduction des intérêts payés sur les prêts sous conditions LIR. (2) Accès aux liquidités non imposables (prêts garantis par police ne sont pas imposables). (3) Croissance à l'abri de l'impôt accélérée vs autres formes d'investissement. (4) Règles sur revenus passifs NON applicables aux polices d'assurance vie (n'affecte pas la DPE). (5) Création d'un CDC alimenté par la prestation de décès. (6) Augmentation valeur successorale nette (prestation libre d'impôt à la succession). (7) Flexibilité : liquidités disponibles + protection assurance vie en même temps.

Des polices d'assurance vie participante ou universelle. La société par actions souscrit la police sur la vie d'un actionnaire ou de toute autre personne clé. La société par actions est désignée comme bénéficiaire. Toute autre désignation de bénéficiaire risque de provoquer un avantage imposable pour les actionnaires.

Pour les stratégies dont les prêts sont calculés en fonction de la valeur de rachat, le maximum autorisé est généralement fixé à 90% de la valeur de rachat. Pour les PFI dont les prêts correspondent à un pourcentage de la prime payée, l'emprunteur doit s'attendre à céder d'autres actifs à titre de garanties additionnelles (variant selon institution financière). Manuvie Banque est le prêteur principal au Canada pour ce type de structure.

Les intérêts sont déductibles si toutes les conditions du paragraphe 20(1)c) de la LIR sont remplies. Sommairement : est déductible une somme raisonnable payée sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. La réalisation d'un gain en capital n'est pas un revenu au sens de la LIR — les intérêts payés sur un montant emprunté pour réaliser un gain en capital ne sont PAS déductibles. La jurisprudence est riche, complexe et évolutive : on recommande de consulter des professionnels indépendants pour valider l'objet, la raisonnabilité et l'utilisation directe.

Quand c'est l'actionnaire qui emprunte (vs la société), il est de pratique courante de prévoir des frais de garantie de l'ordre de 1% à 2% du total des sommes empruntées. Ces frais représentent un revenu imposable pour la société par actions. Ils sont payés tant que le prêt reste en vigueur — important à prendre en considération lors de la mise en place.

Dans la majorité des cas, la durée de souscription maximale du titulaire s'étend sur une période de 10 à 20 ans, ou jusqu'à l'âge anticipé du retrait des affaires de l'actionnaire. Pendant cette période, primes versées importantes et prêt en collatéral croît rapidement. Après, possibilité de stabiliser la croissance en cessant les avances de prêt (paiement intérêts seulement). Certains choisissent de ne pas stopper la croissance, à condition de pouvoir générer revenus imposables jusqu'à la fin de vie.

La société par actions reçoit la prestation de décès libre d'impôt. Si la société est l'emprunteur, le remboursement du prêt se fait à même la prestation. La différence entre la prestation et le CBR (coût de base rajusté) est portée au CDC. Le solde du CDC est supérieur au solde de prestation net du prêt — la société pourra éventuellement faire profiter la succession de cette portion inutilisée du CDC via dividende libre d'impôt. La prestation nette du prêt est versée à la succession sous forme de dividende en capital non imposable.

S'adresse à une clientèle sophistiquée et haut de gamme de tout âge avec un IMPORTANT besoin d'assurance vie permanente, bonne tolérance aux risques, compréhension du levier financier, et capacité de produire des revenus imposables soutenus à long terme. NE s'adresse PAS aux personnes dont le besoin de liquidités est tel qu'elles ne pourraient couvrir leur besoin d'assurance sans financement externe. PERSONNE ne devrait souscrire une assurance vie dans l'unique but de céder cette police en garantie pour obtenir un prêt.

(1) Risque de longévité : si le ratio prêt/assurance excède les prévisions, il faut revoir la stratégie. (2) Si défaut de l'emprunteur, l'institution peut exiger le rachat de la police (déclenche disposition fiscale + fin de protection). (3) Rachat ou résiliation en cours = revenu imposable (valeur rachat - CBR). (4) Modalités prêt peuvent évoluer (garanties additionnelles, remboursement partiel exigé). (5) La valeur de rachat n'est pas un actif admissible AAPE (Actions Admissibles Petites Entreprises). (6) Sauf exception, la valeur de rachat pourrait ne pas être à l'abri des créanciers pendant la période d'accumulation.

4 solutions possibles : (1) Payer les intérêts pour limiter la croissance du prêt. (2) Hypothéquer des garanties collatérales additionnelles. (3) Rembourser une portion du prêt. (4) Faire des dépôts supplémentaires dans la police d'assurance vie (si possible). On évalue la solution optimale annuellement avec votre comptable et conseiller.

Les professionnels du titulaire ET de l'emprunteur (comptables, avocats, fiscalistes, conseillers financiers) doivent être impliqués dans la mise en place ET sur une base annuelle pour toute la durée de la stratégie. Un PFI n'est pas un produit, c'est un processus orchestré.