Gains en capital Québec 2026 : taux 50 % vs 66,67 %
Depuis la réforme fédérale du gain en capital, deux taux d'inclusion coexistent : 50 % sur la première tranche et 66,67 % au-delà. Voici comment ça s'applique concrètement au Québec et qui est touché.
Le contexte : pourquoi deux taux d'inclusion
Avant 2024, tous les gains en capital étaient imposés selon un taux d'inclusion unique de 50 % — autrement dit, seulement la moitié du gain s'ajoutait au revenu imposable. Pour 100 000 $ de gain en capital, seuls 50 000 $ étaient imposés à ton taux marginal.
Le gouvernement fédéral a proposé une réforme en 2024 introduisant un deuxième taux d'inclusion à 66,67 % au-delà d'un seuil annuel. Après plusieurs reports législatifs, la mesure est maintenant intégrée dans le calcul 2026 pour la majorité des contribuables québécois — sous réserve de l'évolution du projet de loi fédéral. Le Québec a aligné ses règles sur celles du fédéral.
Comprendre la différence entre les deux taux est crucial pour quiconque vend des actions, un immeuble locatif, une œuvre d'art ou une entreprise. La règle s'applique différemment aux particuliers et aux sociétés.
Les règles 2026 pour les particuliers
Pour un particulier au Québec en 2026, le calcul du gain en capital imposable se fait en deux étapes :
- Première tranche : les premiers 250 000 $ de gain en capital net par année sont imposés au taux d'inclusion de 50 %
- Deuxième tranche : les gains au-delà de 250 000 $ sont imposés au taux d'inclusion de 66,67 %
- Le seuil de 250 000 $ est annuel et personnel — il ne se cumule pas d'une année à l'autre
- Les pertes en capital peuvent réduire les gains, mais le calcul du taux d'inclusion devient complexe quand il y a des pertes
- La résidence principale demeure exemptée à 100 % (aucun gain à déclarer)
Pour les sociétés et fiducies : pas de seuil de 250 000 $
Attention : le seuil de 250 000 $ s'applique uniquement aux particuliers. Pour une société par actions (SPCC) ou une fiducie, tous les gains en capital sont imposés au taux d'inclusion de 66,67 % dès le premier dollar.
Cette distinction a un impact majeur sur les stratégies de planification pour les propriétaires d'entreprise et les détenteurs de société de gestion (holding). Vendre des placements depuis une holding versus depuis le personnel donne maintenant des résultats fiscaux très différents.
Pour un propriétaire de PME avec une vente d'entreprise majeure à venir, la planification devient encore plus stratégique — l'utilisation de la déduction pour gains en capital (DGC) sur actions admissibles de petite entreprise (AAPE) prend encore plus de valeur. Pour aller plus loin sur ce sujet, voir notre article sur la vente d'entreprise au Québec et la DGC.
Exemple chiffré : vente d'un immeuble locatif
Sophie vend son triplex à Montréal pour 850 000 $. Coût de base ajusté (CBA) : 450 000 $. Frais de vente : 30 000 $. Gain en capital net : 370 000 $. Elle est dans la tranche d'imposition combinée maximale au Québec (~53,3 %).
Avant 2024 (taux d'inclusion unique 50 %) : gain imposable = 185 000 $. Impôt : ~98 605 $. Net après impôt : 271 395 $.
En 2026 (deux taux) : Première tranche de 250 000 $ × 50 % = 125 000 $ imposable. Deuxième tranche de 120 000 $ × 66,67 % = 80 000 $ imposable. Total imposable = 205 000 $. Impôt : ~109 265 $. Net : 260 735 $.
Différence : 10 660 $ d'impôt supplémentaire en 2026 versus l'ancien régime. L'écart augmente avec la taille du gain.
Stratégies pour minimiser l'impact
Pour les contribuables québécois faisant face à un gain en capital important, plusieurs stratégies peuvent limiter l'impôt :
- Échelonner la vente sur plusieurs années si possible (un terrain peut être vendu en plusieurs lots)
- Utiliser la réserve pour gain en capital : si l'acheteur paie sur plusieurs années, tu peux étaler le gain sur jusqu'à 5 ans
- Cristalliser la déduction pour gain en capital (DGC) sur actions admissibles de petite entreprise — 1 016 836 $ exemptés en 2026 (montant indexé)
- Don à un organisme de bienfaisance enregistré d'actions cotées en bourse : gain en capital exonéré à 100 % + crédit pour don
- Vente à un conjoint au moyen d'un transfert avec roulement fiscal pour reporter l'impôt
- Planifier les pertes en capital en fin d'année (tax-loss harvesting) pour compenser les gains
Le piège du calcul fractionné dans une même année
Le seuil de 250 000 $ ne s'applique qu'aux gains nets de l'année. Si tu as 100 000 $ de gain sur actions cotées et 200 000 $ de gain sur immeuble la même année, ton gain total est 300 000 $ : les premiers 250 000 $ à 50 % d'inclusion, les 50 000 $ suivants à 66,67 %.
Mais si tu as 100 000 $ de gain et 50 000 $ de perte la même année, ton gain net est 50 000 $ — entièrement sous le seuil. La gestion du timing des dispositions peut donc avoir un impact significatif.
Pour les portefeuilles non enregistrés diversifiés, ça peut valoir la peine de récolter des pertes (vendre des positions en moins-value pour réduire le gain net imposable). Attention à la règle de perte apparente : tu ne peux pas racheter le même titre dans les 30 jours qui suivent la vente, sinon la perte est refusée.
L'impact sur les détenteurs de société de gestion
Si tu accumules des placements dans ta société de gestion (holding), le passage à 66,67 % dès le premier dollar est un changement structurel important. Le taux d'imposition effectif sur un gain en capital dans une SPCC au Québec passe d'environ 25,2 % (avant 2024) à environ 33,6 % en 2026.
Pour beaucoup d'entrepreneurs, la question redevient pertinente : faut-il sortir les placements de la holding pour les remettre au personnel, où le seuil de 250 000 $ s'applique? La réponse dépend du montant accumulé, de l'horizon de placement, et du besoin de protection contre les créanciers.
Information à but éducatif. La restructuration d'une holding implique des considérations fiscales complexes — déductibilité des frais, accumulation des CDC (compte de dividende en capital), planification successorale. Consulte ton fiscaliste CPA et ton conseiller en sécurité financière encadré par l'AMF. Voir aussi notre article sur la société de gestion et le holding.
La déduction pour gain en capital sur AAPE : 1 016 836 $ en 2026
Pour les actionnaires d'une société exploitant une PME admissible (AAPE — actions admissibles de petite entreprise), une déduction cumulative pour gain en capital existe encore. Le plafond passe à 1 016 836 $ en 2026 (montant indexé annuellement), et un budget fédéral a prévu une montée graduelle vers 1,25 M$ sur quelques années.
Pour utiliser cette déduction, la société doit respecter les critères AAPE : actions détenues 24 mois, plus de 50 % de l'actif utilisé dans une entreprise active canadienne, plus de 90 % à la date de vente. La planification doit commencer 2 ans avant la vente — c'est la plus grande erreur des propriétaires.
Combinée à un fractionnement entre conjoints ou enfants adultes via une fiducie familiale, la DGC peut totalement exonérer un gain de plusieurs millions de dollars. C'est l'un des plus puissants outils fiscaux canadiens — et la vente d'une PME peut littéralement passer d'une facture d'impôt de 500 000 $ à 0 $ avec une planification bien faite.
Information éducative
Cet article fournit de l'information générale sur l'imposition des gains en capital au Québec en 2026. Les règles fiscales évoluent rapidement, notamment l'évolution législative du taux d'inclusion à 66,67 %. Pour ta situation personnelle (vente d'immeuble, vente d'entreprise, succession, planification de holding), consulte ton fiscaliste CPA et ton conseiller en sécurité financière encadré par l'AMF. Sources : Agence du revenu du Canada — Gains en capital (canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/a-propos-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital), Revenu Québec — Gains en capital (revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/preparer-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/132-revenu-de-gain-en-capital), Ministère des Finances du Canada (canada.ca/fr/ministere-finances). Voir aussi nos articles connexes : taux marginaux Québec 2026 et vente d'entreprise au Québec.
Questions fréquentes
Le seuil de 250 000 $ s'applique-t-il à tous les types de gains?
+
Oui pour les particuliers : tous les gains en capital nets d'une année partagent le même seuil unique de 250 000 $ — gains sur actions, immeubles locatifs, œuvres d'art, ETF, etc. Pour les sociétés et fiducies, le seuil ne s'applique pas, tous les gains sont à 66,67 % dès le premier dollar.
Est-ce que la vente de ma résidence principale est touchée?
+
Non. La résidence principale demeure exonérée à 100 % au Canada et au Québec, peu importe le gain. L'exonération s'applique à une seule résidence par famille par année. Une maison de campagne (chalet) peut être désignée à la place à condition de respecter les critères de désignation.
Quel est le taux d'impôt effectif sur un gain en capital au Québec en 2026?
+
À taux marginal maximum (~53,3 %), le taux effectif est 26,65 % sur la première tranche (50 % d'inclusion × 53,3 %), et environ 35,55 % au-delà de 250 000 $ (66,67 % × 53,3 %). À taux marginal de 37 %, c'est respectivement 18,5 % et 24,7 %.
Puis-je transférer un gain à mon conjoint pour utiliser deux seuils de 250 000 $?
+
Le transfert direct entre conjoints se fait avec roulement fiscal automatique — le gain reste attribué au cédant à la disposition éventuelle (règles d'attribution). Pour avoir deux seuils de 250 000 $, le bien doit avoir été acquis indépendamment par chaque conjoint avec ses propres fonds, ou via un prêt à taux prescrit documenté.
Les ETF dans un compte non enregistré sont-ils touchés?
+
Oui. Les distributions de gain en capital d'un ETF non enregistré sont incluses dans ton revenu, et la vente d'unités cristallise un gain ou une perte. Le seuil de 250 000 $ s'applique normalement. Dans un CELI, REER ou FERR, aucun impôt sur les gains.
Une perte en capital de 2026 peut-elle réduire un gain d'années passées?
+
Oui. Une perte en capital nette de l'année peut être reportée jusqu'à 3 ans en arrière pour réduire un gain en capital imposé à ces années-là. Elle peut aussi être reportée indéfiniment en avant. Tu utilises le formulaire T1A au fédéral et l'équivalent au Québec.
Le seuil de 250 000 $ est-il indexé à l'inflation?
+
Au moment de la rédaction (2026-05), le seuil de 250 000 $ n'est pas indexé annuellement à l'inflation — contrairement aux tranches d'imposition. Surveille les annonces budgétaires fédérales pour les évolutions futures.
Avis :les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent ni un conseil financier, ni une offre de produit. Elles n'engagent pas la responsabilité de BKH Services Financiers. Pour toute décision financière, consultez un conseiller licencié AMF qui évaluera votre situation personnelle. Les chiffres mentionnés (taux, plafonds, exemples) sont valides à la date de publication et peuvent évoluer.
Pour aller plus loin
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